Les modalités et conditions qui suivent (ces "Modalités et conditions") régissent votre accès aux avantages relatifs aux cartes de ProtègeInfo, ainsi que votre utilisation de ceux-ci (les "avantages"). Si votre abonnement à ProtègeInfo ("abonnement") a été souscrit par l'intermédiaire d'une institution financière, vous pouvez aussi être assujetti aux modalités et conditions de la convention de l'émetteur de votre carte. Il vous incombe de vous assurer de connaître toutes les modalités et conditions de tiers qui s'appliquent à votre utilisation des Avantages.
"Vous" et "l'Abonné" désignent la personne qui s'est abonnée à ProtègeInfo, tel qu'il est indiqué dans la lettre de confirmation de votre adhésion ("lettre de bienvenue").
"Sigma" et "Nous" désignent Sigma Loyalty Group Inc.
Les Avantages de ProtègeInfo Plus sont fournis par Sigma, à moins d'indications contraires dans les présentes Modalités et conditions.
AdmissibilitéVotre abonnement entre en vigueur à la date de votre abonnement, indiquée dans votre lettre de bienvenue. Vous demeurez admissible aux avantages tant que votre abonnement est en vigueur. Pour être admissible aux avantages, vous devez aussi être un abonné en règle de ProtègeInfo Plus ("abonné") au moment où survient l'événement en cause. Les avantages s'appliquent à vous-même, à votre conjoint(e) et à vos enfants à charge de moins de 21 ans qui vivent sous votre toit ou qui sont encore aux études ("votre famille").
Coût du produit ou du serviceVos frais d'abonnement, tels qu'ils apparaissent dans votre lettre de bienvenue ou tels que nous les aurons subséquemment mis à jour dans un avis vous ayant été envoyé (les "Frais"), seront portés à l'avance, mensuellement ou annuellement, (selon l'option de paiement que vous avez choisie, tel qu'il est indiqué dans votre lettre de bienvenue) au compte de paiement que vous avez indiqué au moment de vous abonner à ProtègeInfo Plus.
Pour vous assurer un service ininterrompu, votre abonnement sera automatiquement renouvelé tant que vous ne l'annulerez pas. Le montant de votre abonnement sera porté à votre carte de crédit au taux en vigueur au moment du renouvellement.
Politique d'annulationAnnulation de votre part : Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre abonnement, vous pouvez l'annuler par téléphone, par télécopieur ou par courriel, en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous, et vos frais d'abonnement seront interrompus. L'annulation prendra effet le dernier jour du cycle de facturation ou 30 jours après la réception de l'avis d'annulation, selon la date la plus rapprochée. Dans le cas d'un abonnement d'un an ou de plusieurs années, vous recevrez un remboursement au prorata de chaque mois restant dans la durée de votre abonnement.
Annulation de notre part : Votre abonnement peut être annulé si vous compte n'est pas en règle, si vos frais ne sont pas payés ou s'il a été démontré que vous avez commis une fraude ou fait tout autre usage abusif des avantages. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre abonnement pour quelque raison que ce soit, sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours. Il incombe à l'abonné d'avertir ProtègeInfo Plus de tout changement de son adresse postale ou de son adresse électronique.
Information que vous nous fournissezVous convenez que nous-mêmes ou nos fournisseurs de services utiliserons toute l'information que vous-même et votre famille nous fournissez pour vous fournir les avantages prévus, conformément à notre Politique sur la vie privée, et que nous pouvons vérifier votre identité à l'aide de questions de sécurité. Vous déclarez et garantissez que vous-même (ou votre famille, s'il y a lieu) avez tous les droits nécessaires pour nous fournir toute information exigée pour recevoir les avantages et que toute information ou matériel soumis ne contrevient pas aux droits de tierces parties. Veuillez noter que le retrait de votre consentement à certaines utilisations de vos informations personnelles pourrait faire en sorte que nous ne soyons plus en mesure de vous offrir certains éléments de vos avantages ProtègeInfo Plus.
Votre adresse électronique est nécessaire pour vous fournir certains services en ligne de ProtègeInfo Plus par l'intermédiaire du site web de ProtègeInfo Plus. Il vous incombe de vous assurer que ProtègeInfo Plus a une adresse électronique exacte en dossier. Sigma décline expressément toute responsabilité en lien avec la prestation de services en ligne si l'adresse électronique en dossier est inexacte.
Vous pouvez être tenu de fournir de l'information dans certain formats particuliers ou à l'aide de certaines méthodes particulières pour recevoir certains avantages. Vous reconnaissez et convenez qu'Sigma n'est pas responsable des services non fournis ou des données compromises en raison de votre défaut de fournir de l'information dans les formats ou à l'aide des méthodes exigés.
Gestion de cartes/documentsEnregistrement de cartes: Vous et votre famille pouvez enregistrer un nombre illimité de cartes émises par des émetteurs de cartes canadiens (chacune étant une " carte ", ou collectivement les "cartes "). Dès que vous signalez la perte ou le vol de cartes enregistrées auprès de ProtègeInfo Plus, vous êtes protégé contre toute charge frauduleuse subséquente sur ces cartes tant que leur perte ou leur vol n'a pas été résolu par l'émetteur, sous réserve des conditions suivantes : a) votre abonnement doit avoir été continuellement en vigueur entre le moment où les cartes ont été perdues ou volées et le moment où vous avez signalé leur perte ou leur vol à ProtègeInfo Plus; b) vous devez avoir pris des précautions raisonnables pour ne pas divulguer votre NIP (numéro d'identification personnel) à aucune autre personne et avoir gardé votre NIP strictement confidentiel et séparé de vos cartes; c) les charges frauduleuses doivent avoir été portées aux cartes signalées perdues ou volées dans le rapport initial. Sous réserve des règlements des émetteurs des cartes en cause, ProtègeInfo Plus prend la responsabilité d'aviser les émetteurs de ces cartes de leur perte et demandera des cartes de remplacement en votre nom, si cela est possible. Dans le cas où un émetteur de carte n'honorerait pas la demande de remplacement, vous-même ou le membre de votre famille en ayant signalé la perte recevrez un appel pour vous en aviser. Vous-même et le membre de votre famille concerné êtes seuls responsables de faire en sorte que nous puissions vous joindre après le signalement du vol ou de la perte de cartes. Vous êtes admissible à ce service et pouvez l'utiliser même si vous n'aviez pas enregistré de cartes auprès de ProtègeInfo Plus, sous réserve que vous remplissiez les conditions a) à c) ci-dessus. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que ProtègeInfo Plus a en dossier vos coordonnées exactes afin de pouvoir suivre le processus de signalement de cartes perdues.
Dans le cas des services de paiements préautorisés ou de liaison dont nous nous occupons pour vous en communiquant avec des tiers, vous êtes entièrement responsable de vous assurer que ProtègeInfo Plus a en dossier vos coordonnées exactes. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de traitement commises par vos fournisseurs de service.
Pour que vous-même et votre famille soyez admissibles à la surveillance gratuite de vos dossiers de crédit, vous devez avoir accepté de vous inscrire à ce service au moment où un membre de votre famille ou vous-même avez signalé la perte ou le vol de cartes.
Vous-même, votre famille immédiate et les membres des forces policières n'êtes pas admissibles aux récompenses que ProtègeInfo Plus peut offrir en échange d'information menant à l'arrestation et à la condamnation de toute personne trouvée coupable de l'utilisation frauduleuse de vos cartes. Les personnes admissibles à cette récompense doivent communiquer avec ProtègeInfo Plus pour remplir et retourner un formulaire de réclamation de récompense.
Enregistrement de téléphones mobiles : Dès le moment où vous ou un membre de votre famille signalez la perte d'un téléphone mobile à ProtègeInfo Plus, vous êtes couvert contre toute charge frauduleuse associée au téléphone en cause, sous réserve des conditions suivantes : a) votre abonnement doit avoir été continuellement en vigueur du moment où le téléphone a été perdu ou volé jusqu'au moment, inclusivement, où vous en avez signalé la perte ou le vol à ProtègeInfo Plus; b) vous devez avoir pris des précautions raisonnables pour ne pas divulguer votre code de verrouillage à toute autre personne et vous devez avoir gardé votre code de verrouillage strictement confidentiel et séparé de votre téléphone mobile; c) les charges frauduleuses doivent avoir été engagées à l'aide du téléphone mobile que vous aviez enregistré auprès de ProtègeInfo Plus et d) votre service de téléphonie mobile doit être fourni par un fournisseur canadien. Sous réserve des règlements de votre fournisseur de service de téléphonie mobile, ProtègeInfo Plus assume la responsabilité d'aviser ce fournisseur de la perte de votre téléphone et de lui demander de suspendre votre service, si cela est possible. Si ce fournisseur ne peut pas honorer cette demande, vous-même ou le membre de votre famille en ayant signalé la perte recevrez un appel pour vous en aviser. Vous-même et le membre de votre famille concerné êtes seuls responsables de faire en sorte que nous puissions vous joindre après le signalement du vol ou de la perte de votre téléphone.
Services personnels commodesRemboursement : La responsabilité d'Sigma n'excèdera en aucun cas les montants de remboursement énoncés :
Suivi des informations personnelles sur Internet : L'utilisation du service de Suivi des informations personnelles sur Internet, présentement appelé " iPiP " ou " Internet Personal Information Patrol " mais sujet à changement à tout moment (" Suivi des informations personnelles sur Internet " et de toute information reçue par son intermédiaire est entièrement à vos risques. Il peut y avoir des inexactitudes dans le contenu, ainsi que des retards en ce qui a trait à l'identification des incidents pouvant être signalés ou à la livraison des avis. Vous-même ou le membre de votre famille concerné êtes entièrement responsables de revoir le contenu fourni et de déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures. Vous êtes également responsable de tous les honoraires ou frais engagés par l'intermédiaire d'un tiers (y compris votre fournisseur d'Internet) pour vous permettre de visionner du contenu.
Pour être admissible à un remboursement de 5 000 $ par année pour dépenses engagées, vous-même ou un membre de votre famille devrez confirmer que vous avez été victime d'une usurpation d'identité. Les données compromises devront avoir été identifiées grâce au Suivi des Informations Personnelles sur Internet (iPiP) et utilisées frauduleusement en ligne. Nous exigeons des preuves juridiques, comme une copie du rapport de police. Pour être admissible à tout remboursement, votre abonnement doit avoir été en vigueur continuellement entre le moment où le Suivi des informations personnelles sur Internet a constaté l'utilisation abusive de vos informations personnelles et le moment, inclusivement, où vous faites la demande de ce paiement à ProtègeInfo Plus.
Urgences en voyage : Pour être admissible à des fonds d'urgence et/ou à des billets d'avion d'urgence, vous-même ou un membre de votre famille devez vous trouver à au moins 160 km de chez vous et avoir signalé la perte ou le vol de vos cartes à ProtègeInfo Plus au cours des 24 heures précédant votre demande d'aide d'urgence. Le montant des fonds et/ou des billets d'avion sera porté au compte de paiement auquel votre abonnement à ProtègeInfo Plus est facturé ou à un autre compte de paiement que vous aurez désigné au moment de votre demande, sous réserve que le montant que vous demandez ne dépasse pas la limite de crédit disponible dans le compte de paiement et que le compte de paiement et votre abonnement soient en règle. Vous serez responsable de payer tous les montants portés au compte de paiement désigné par vous-même ou par un membre de votre famille. Les fonds d’urgence ne peuvent pas être envoyés dans les pays suivants : Birmanie/Myanmar, Cuba, Iran.
GénéralitésTous les montants en dollars figurant dans les Modalités et conditions, le Guide des avantages, la lettre de bienvenue ou le site web de ProtègeInfo Plus sont des dollars canadiens.
Nous nous réservons le droit de modifier ces modalités de temps à autre conformément aux lois qui s'appliquent. Nous nous réservons aussi le droit de modifier les avantages compris dans votre abonnement, ainsi que les prix qui s'y rattachent. Nous nous réservons le droit de sous-traiter à un fournisseur de service tiers tout avantage et tout service inclus dans votre abonnement. La présente entente (telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre) et la documentation à l'appui contenue dans votre lettre de bienvenue et dans le Guide des avantages constituent notre entente avec vous dans sa totalité. En cas de divergences entre la documentation à l'appui et les présentes Modalités et conditions, les présentes Modalités et conditions prévaudront.
Tous les services fournis dans le cadre de vos avantages (" services ") sont fournis " TELS QUELS ". Nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune représentation, explicite ou implicite, et nous déclinons expressément toute responsabilité (y compris pour tout dommage), en lien avec la prestation des services. En outre, nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune représentation selon laquelle les centres d'appel, les sites web ou les ressources en ligne applicables seront disponibles et respecteront vos exigences, que leur accès sera ininterrompu, qu'il n'y aura pas de retards, de difficultés d'utilisation, de défectuosités, d'incompatibilités, de défaillances, d'erreurs, d'omissions ou de pertes d'information transmise, qu'aucun virus ou autre code destructeur ne sera transmis ou qu'aucun dommage ne sera causé à votre système informatique. Vous êtes entièrement responsable de la protection et de la sauvegarde de vos données et /ou de votre équipement, ainsi que de la prise de précautions raisonnables et appropriées.
Le site web de ProtègeInfo Plus contient des liens vers des sites web exploités par des tiers, tant au Canada qu'à l'extérieur du pays. Les liens vers ces sites web sont fournis uniquement à titre d'information. Sigma ne revoit pas le contenu de ces site et ne le contrôle pas et décline toute responsabilité en lien avec le contenu ou les politiques des sites web vers lesquels des liens sont fournis.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de mettre à couvert Sigma, ses sociétés parentes, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses successeurs ou ayants droit et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants et fournisseurs de service tiers contre les réclamations, coûts, dépenses, dommages, poursuites, amendes, pénalités et responsabilités de quelque sorte que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les intérêts, pénalités, frais de cour et honoraires d'avocats dans la mesure où ils résultent ou découlent de toute violation de cette Entente, y compris mais sans s'y limiter de votre conduite frauduleuse ou de l'utilisation abusive des avantages.
Dans la mesure permise par les lois en vigueur, à moins que nous n'en convenions autrement, toute réclamation, tout conflit ou toute controverse, que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle, en vertu de la loi ou d'un règlement, ou autrement, passés, présents ou futurs, qu'ils résultent des présentes Modalités et conditions, des services, des déclarations, promotions ou publicités en lien avec les services ou les présentes Modalités et conditions ou qu'ils y soient liés seront soumis à un arbitrage final et exécutoire à l'exclusion des tribunaux.
Les en-têtes sont fournis à titre d'information et n'auront aucun effet sur la construction ou l'interprétation de ces Modalités et conditions.
Cette entente est disponible en versions anglaise et française. Advenant une incohérence entre les deux versions, la version anglaise prévaudra.
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